SAG Srl a mis en place une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour la gestion des signalements internes, en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives introduites sur le th\u00e8me du \u00ab\u00a0whistleblowing\u00a0\u00bb par le D\u00e9cret L\u00e9gislatif n\u00b0 24 du 10 mars 2023 (Mise en \u0153uvre de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 23 octobre 2019).<\/p>\n
Le terme whistleblower<\/em> (de l’anglais : to blow the whistle<\/em>) d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement une personne qui, ayant connaissance d’actes ou de faits potentiellement illicites, de violations des dispositions l\u00e9gales nationales ou de l’Union europ\u00e9enne portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de l’administration publique ou d’une entit\u00e9 priv\u00e9e, d\u00e9cide de les signaler via des canaux internes d\u00e9di\u00e9s, confidentiels et ind\u00e9pendants, pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l’entreprise.<\/p>\n SAG Srl a adopt\u00e9 un syst\u00e8me visant \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9 du lanceur d’alerte et \u00e0 le prot\u00e9ger contre des comportements de repr\u00e9sailles, d\u00e9loyaux ou discriminatoires r\u00e9sultant de son signalement. L’entreprise encourage ses employ\u00e9s et collaborateurs \u00e0 signaler des faits ou comportements dont ils pourraient avoir connaissance et qui pourraient constituer des violations des normes r\u00e9gissant les activit\u00e9s caract\u00e9ristiques men\u00e9es par SAG Srl.<\/p>\n Les dispositions du D\u00e9cret L\u00e9gislatif n\u00b0 24\/2023 ne s’appliquent toutefois pas \u00ab\u00a0aux contestations, revendications ou demandes li\u00e9es \u00e0 un int\u00e9r\u00eat personnel du lanceur d’alerte, qui concernent exclusivement ses relations individuelles de travail ou d’emploi public, ou qui se rapportent \u00e0 ses relations de travail ou d’emploi public avec des figures hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour l’envoi et la gestion des signalements, SAG Srl a mis en place une plateforme informatique d\u00e9di\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e par des structures autonomes et ind\u00e9pendantes.<\/p>\n